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Dépêches

Vie des affaires - 08/06/2023

RESPONSABILITÉ D'UNE SOCIÉTÉ EN FORMATIONUne société en formation n'est pas responsable des fautes commises par son futur dirigeant, alors qu'elle ni constituée, ni immatriculée. Un salarié est...
Social - 08/06/2023

GRATIFICATION DE MÉDAILLE DU TRAVAILEn mai 2014, une salariée s'était vu décerner la médaille du travail et avait reçu une gratification à cette occasion. Près de 3 ans plus tard, en mars 2017,...
Fiscal TPE - 08/06/2023

MÉCÉNAT D'ENTREPRISELes dépenses non liées à l'objet de l'entreprise ne sont en principe pas déductibles. Toutefois, les entreprises sont autorisées, sous certaines conditions,...
Social - 07/06/2023

BONS D'ACHAT COUPE DU MONDE ET JOIl est possible que des CSE, ou des employeurs en l'absence de CSE, attribuent à leurs salariés des billets ou des bons d'achat et cadeaux en nature à...
Fiscal TPE - 07/06/2023

REVENUS FONCIERSLes particuliers qui donnent en location un logement nu sont imposés sur les loyers perçus dans la catégorie des revenus fonciers et peuvent sous certaines...
Vie des affaires - 07/06/2023

RESPONSABILITÉ DU GESTIONNAIRE DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉVictime d'un dommage dû à une surtension électrique ? Ne perdez pas de temps pour agir contre le gestionnaire du réseau. Sa responsabilité pourrait être...
Fiscal TPE - 05/06/2023

ACOMPTE DE CFELes redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont la cotisation s'est élevée à au moins 3 000 euros en 2022 doivent verser un acompte...
Vie des affaires - 05/06/2023

RÉTABLISSEMENT PERSONNELGrâce à la procédure de rétablissement personnel, l'entrepreneur individuel en difficulté dont l'actif est inférieur à 15 000 euros peut voir ses dettes...
Social - 05/06/2023

INAPTE PENDANT UN ARRÊT DE TRAVAILLe constat de l'inaptitude d'un salarié à son poste est de la compétence du médecin du travail. En pratique, l'inaptitude est souvent constatée lors de...
Fiscal TPE - 02/06/2023

PRISE DE POSITION FORMELLE DE L'ADMINISTRATION FISCALEUn contribuable peut solliciter l'administration fiscale afin qu'elle prenne position sur l'appréciation d'une situation de fait. En cas de rehaussement...
Social - 02/06/2023

JEUNES EN FORMATION PROFESSIONNELLE : AIDE-MÉMOIRE DU MINISTÈRE DU TRAVAILLes jeunes travailleurs sont davantage exposés aux risques professionnels et aux accidents du travail du fait de leur plus faible expérience professionnelle...
Vie des affaires - 02/06/2023

CESSION DU BAIL COMMERCIAL D'UN LOCATAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIREEn cas de liquidation judiciaire d'un locataire commercial, le juge peut autoriser la cession du bail avec celle du fonds de commerce. Mais le bailleur...
Social - 01/06/2023

LEVÉE DE L'OBLIGATION VACCINALE CONTRE LE COVID-19Depuis le 15 septembre 2021, sauf contre-indication médicale ou présentation d'un certificat de rétablissement, une obligation de vaccination contre le...
Vie des affaires - 01/06/2023

REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRESMis en place lors de la réforme des sûretés opérée en 2021, le registre unique des sûretés mobilières centralise l'inscription de ces garanties. Associé...
Fiscal TPE - 01/06/2023

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALELe ministre des Comptes publics a annoncé récemment un train de mesures visant à lutter contre la fraude fiscale et douanière. Le nombre des contrôles...
Vie des affaires - 31/05/2023

DATES DES SOLDES D'ÉTÉDepuis 2020, en principe, les soldes d'été durent 4 semaines et débutent le dernier mercredi de juin ou l'avant-dernier lorsque le dernier est postérieur...
Fiscal TPE - 31/05/2023

TAUX DE TVA SUR LES SERVICES À LA PERSONNEDans le cadre d'une réponse de l'Administration fiscale à un contribuable, des précisions ont été apportées concernant le taux de TVA applicable aux prestations...
Social - 31/05/2023

LOI JO 2024 : DISPOSITIONS QUI INTÉRESSENT LES EMPLOYEURSLa loi visant à aménager certaines règles légales pour la tenue en France des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été publiée au Journal officiel....
Fiscal TPE - 30/05/2023

STATISTIQUES SUR L'IFILe pôle Statistique public de la Direction générale des finances publiques qui diffuse des analyses et études sur l'ensemble des domaines de la fiscalité...
Social - 30/05/2023

ÉCARTS F/H AUX POSTES DE DIRECTION : PÉNALITÉ SI DÉFAILLANCEPour accélérer la participation des femmes à la vie économique et professionnelle, les pouvoirs publics ont instauré un index de représentation entre les...