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Dépêches

Fiscal TPE - 25/09/2023

PLUS-VALUES DE CESSION D'IMMEUBLESLes particuliers qui cèdent jusqu'au 31 décembre 2025 des biens immobiliers bâtis situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ou...
Vie des affaires - 25/09/2023

FACULTÉ DE RÉSILIATION DU BAIL DANS UNE RÉSIDENCE DE TOURISMEUn locataire peut décider de mettre fin à son bail commercial tous les 3 ans. Par exception, cette faculté de résiliation à l'expiration d'une période...
Social - 25/09/2023

ACQUÉRIR DES CONGÉS PAYÉS PENDANT UN ARRÊT MALADIELe code du travail ne prévoit pas qu'un salarié en arrêt maladie acquiert des congés payés. Ce faisant, il n'est pas conforme à la directive européenne...
Fiscal TPE - 22/09/2023

TVALes professionnels de santé doivent pouvoir justifier d'une participation à des actions de formation dispensées dans le cadre du dispositif appelé « Développement...
Social - 22/09/2023

MODALITÉS DE SIGNALEMENT D'UNE ALERTE AUPRÈS DE LA DGTLe lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue des informations portant sur des faits susceptibles de constituer notamment un crime...
Vie des affaires - 22/09/2023

RESPONSABILITÉ D'UN CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE POUR DÉFAUT D'INFORMATIONLe souscripteur d'un contrat d'assurance vie en unités de comptes a cinq ans après le rachat de son contrat pour agir en responsabilité contre son conseiller...
Social - 21/09/2023

PLATEFORMES DE LIVRAISON : REVENU MINIMUM DES LIVREURSLes travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation pour livrer de la marchandise vont bénéficier d'un revenu d'activité moyen minimum...
Vie des affaires - 21/09/2023

HAUSSE DES CRÉATIONS D'ENTREPRISES EN JUILLET 2023D'après les chiffres publiés le 25 août dernier par l'Insee, le nombre total de créations d'entreprises, tous secteurs confondus, a été de nouveau en hausse...
Fiscal TPE - 21/09/2023

ACTIVITÉS EXONÉRÉES EN ZRRLes entreprises qui reprennent une activité préexistante peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices en zone...
Vie des affaires - 20/09/2023

VENTE EN VRACLa vente en vrac vise la vente de produits sans emballage dont la quantité est choisie par le consommateur. Écologique et économique, c'est une pratique...
Fiscal TPE - 20/09/2023

TVASelon le code général des impôts, sont soumises à la TVA les activités de mise à disposition d'un local meublé ou garni dès lors que sont proposées au...
Social - 20/09/2023

SANTÉ AU TRAVAIL : CAHIER DES CHARGES POUR LA CERTIFICATION DES SPSTILa loi Santé au travail du 2 août 2021 a imposé que chaque Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises soit certifié par un organisme...
Fiscal TPE - 19/09/2023

ABANDON DE CRÉANCESLes aides entre entreprises peuvent prendre la forme d'abandons de créances dont le régime fiscal dépend de leur caractère financier ou commercial. Une...
Social - 19/09/2023

TENTATIVE DE SUICIDE EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAILTout accident se produisant sur le lieu et pendant le temps de travail est présumé être un accident du travail mais s'il se produit alors que la circonstance...
Vie des affaires - 19/09/2023

DÉLAI POUR AGIR CONTRE UN GÉRANT DE SARLUne assistante commerciale quitte son entreprise le 25 mai 2012 pour créer une entreprise concurrente sous la forme d'une SARL. La nouvelle société est...
Social - 18/09/2023

ENTRETIEN PRÉALABLE AU LICENCIEMENT : EFFET DE LA PRÉSENTATION DE LA LRARIl doit s'écouler au minimum 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, ou sa remise...
Fiscal TPE - 18/09/2023

IMPÔTS LOCAUXL'automne est la saison des impôts locaux pour les particuliers comme pour les entreprises. Pour aider les redevables à comprendre leur avis d'imposition,...
Vie des affaires - 18/09/2023

RÉSILIATION EN LIGNE DES CONTRATS DE CONSOMMATIONDepuis le 1 Ses modalités précises d'application ont été définies tardivement. Les professionnels avaient donc jusqu'au 1 Un temps mis à profit par l'administration...
Fiscal TPE - 15/09/2023

TRANSACTION LORS D'UN CONTRÔLE FISCALUn contribuable qui fait l'objet d'un contrôle fiscal peut signer une transaction avec l'administration par laquelle il donne son accord aux rectifications...
Social - 15/09/2023

CONGÉ DES RÉSERVISTESLa loi de programmation militaire de 2024 à 2030 est entrée en vigueur le 3 août. Côté RH, elle modifie les jours d'absence d'un salarié pour ses activités...