Vie des affaires

Date: 2026-01-05

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COUP D'ENVOI DES SOLDES D'HIVER !

Les soldes d'hiver débutent ce mercredi 7 janvier 2026, sauf exceptions (dans 4 départements de l'Est et en Outre-mer), jusqu'au 3 février inclus. Pendant cette période, des règles spécifiques sont à respecter par les professionnels.

Pour rappel :

#149; Les marchandises soldées doivent avoir été proposées à la vente depuis au moins un mois à la date de début des soldes.

#149; Toute publicité relative à une opération de soldes doit préciser la date de début de l'opération et, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement, la nature des marchandises soldées.

#149; Le distributeur doit respecter les règles d'étiquetage posées par le code de la consommation ; il doit ainsi procéder à un double marquage, en indiquant le prix réduit et le prix antérieur, correspondant au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant l'application de la réduction.

Ne pas respecter ces règles expose à des sanctions financières. De plus, si l'étiquetage ou la publicité sont mensongers (par exemple, si la remise est en réalité fictive), le professionnel peut être poursuivi pour pratique commerciale trompeuse. Les sanctions encourues pour ce délit sont de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour une personne physique ou 1 500 000 euros d'amende pour une personne morale.

À noter que, lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

Information du ministère de l'Économie du 08/12/2025 sur le site economie.gouv.fr ; arrêté du 27 mai 2019, JO du 29, texte n°13